Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/15529
CA Aix-en-Provence, 4 juill. 2024, RG 21/15529
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2024 N° 2024/ MAB/KV Rôle N°21/15529 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIKUV [E] [V] C/ S.A. SOCIETE DU PORT DE PLAISANCE DE [Localité 2] Copie exécutoire délivrée le : 04/07
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cc Autre n° 21-15.529
Cass., 14 avr. 2022, n° 21-15.529
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OSans Pourvoi n°: P 21-15.529 Demandeur: la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) Groupama méditerranée Défendeur: la société Savanne 3 et autres Requête n°: 1109/21 Ordonnance n° : 90430 du 14 avril 2022
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