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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • cc other n° 21-15.841

    Cass., 10 avr. 2025, n° 21-15.841

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+ article 700 Pourvoi n° : C 21-15.841 Demandeur : la société Aludyne Automotive Spain S.L.U Défendeur : la société Anderton Castings Requête n° : 1256/24 Ordonnance n° : 88672 du 10 avril 2025 ORDONNANCE _______________

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8b8ba8073014b1d57d35f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15841

    CA Paris, 29 nov. 2023, RG 21/15841

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 29 NOVEMBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15841 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJSZ Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 656846f9ddd7eb8318e53888

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1