Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/15938
CA Aix-en-Provence, 19 sept. 2024, RG 21/15938
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 19 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ MS/PR Rôle N°21/15938 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMFC [N] [G] C/ S.A.R.L. DJENA Copie exécutoire délivrée le : 19/09/2024 à : - Me Olivier ROMANI
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cc Rejet n° 21-15.938
Cass., 26 oct. 2022, n° 21-15.938
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10935 F Pourvoi n° G 21-15.938 R É P U B L I Q U E F R A N
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