Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/16287
CA Aix Provence, 23 juin 2026, RG 21/16287
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 23 JUIN 2026 N° 2026/ 281 Rôle N° RG 21/16287 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BINHK [D] [B] [Z] [I] épouse [B] C/ [A] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal FRANSES Me Nina TROM
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cc Rejet n° 21-16.287
Cass., 30 nov. 2022, n° 21-16.287
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10715 F Pourvoi n° N 21-16.287 Aide juridictionnelle totale en défe
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