Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/16576
CA Aix Provence, 13 févr. 2026, RG 21/16576
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 4-2 N° RG 21/16576 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIODR Ordonnance n° 2026/ APPELANT Monsieur [S] [P], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Mickael BENAVI, avocat au barr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16576
CA Paris, 21 sept. 2023, RG 21/16576
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16576 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELIS Décision d
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