Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/16618
CA Aix Provence, 3 oct. 2025, RG 21/16618
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-7 N°2025 /M103 N° RG 21/16618 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIOJV ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Monsieur [Y] [X], demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Frédéric
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16618
CA Paris, 16 mars 2023, RG 21/16618
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 16 MARS 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16618 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELMJ Décision déférée
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cc Rejet n° 21-16.618
Cass., 26 janv. 2023, n° 21-16.618
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10064 F Pourvoi n° X 21-16.618 R É P U B L I Q
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