Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/16623
CA Aix Provence, 26 sept. 2025, RG 21/16623
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DE RADIATION DU 26 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/ 285 Rôle N° RG 21/16623 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIOKA [K] [I] [X] C/ S.A.S. MAIN SECURITE Copie délivrée le : 26 Septembre 2025 aux avocats et aux parties
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cc Cassation n° 21-16.623
Cass., 14 déc. 2022, n° 21-16.623
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 1411 FS-B Pourvoi n° C 21-16.623 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N]. Admission du bureau d'a
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