Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/18081
CA Aix Provence, 8 janv. 2026, RG 21/18081
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 08 JANVIER 2026 Rôle N° RG 21/18081 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BISSU [Z] [T] E.U.R.L. NATIM TRANSACTIONSIMMOBILIERES C/ SAS PIERRISNARD ET ASSOCIÉS Copie exécutoire délivrée le : 8 Janvi
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/18081
CA Paris, 18 sept. 2024, RG 21/18081
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2024 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18081 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPYX Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Septembre 2021
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cc Rejet n° 21-18.081
Cass., 16 nov. 2022, n° 21-18.081
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10968 F Pourvoi n° N 21-18.081 R É P U B L I Q U E F R A N
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