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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/18690

    CA Paris, 7 févr. 2024, RG 21/18690

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 07 FEVRIER 2024 (n° , 27 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18690 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CER3U Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Septembre 202

    Lire la décision → Vérifier la source 65c4840b86d70a000846d036
  • cc Cassation n° 21-18.690

    Cass., 7 sept. 2022, n° 21-18.690

    CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 619 F-D Pourvoi n° Z 21-18.690 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 63183edbf75a164f1345089c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1