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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/19418

    CA Paris, 14 juin 2023, RG 21/19418

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 14 JUIN 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/19418 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEUHK Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 648aafb402075b05db4028e9
  • cc Rejet n° 21-19.418

    Cass., 29 sept. 2022, n° 21-19.418

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: R 21-19.418 Demandeur: M. [O] Défendeur: la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion Requête n°: 303/22 Ordonnance n° : 90939 du 29 septembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE :

    Lire la décision → Vérifier la source 633540b8edcca005da01bc36

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1