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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 21/21372

    CA Paris, 9 juill. 2026, RG 21/21372

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/21372 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZG5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Octobre 2021-Trib

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57a6bf93c619cd1ff95c3d
  • cc Déchéance n° 21-21.372

    Cass., 7 avr. 2022, n° 21-21.372

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [L] Pourvoi n° : Q 21-21.372 Demandeur(s) : l'association pour la Promotion d'un accès aux soins à [Localité 4] Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : Mme [W] Ordonnance : 50312 ORDONNANCE DE DÉCHÉA

    Lire la décision → Vérifier la source 624eed05d5bebc2df9678d2c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1