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max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/22149
CA Paris, 4 juin 2025, RG 21/22149
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 04 JUIN 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/22149 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3UM Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 - tri
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cc Cassation n° 21-22.149
Cass., 4 oct. 2023, n° 21-22.149
COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 637 F-D Pourvoi n° J 21-22.149 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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cc Autre n° 21-22.149
Cass., 6 oct. 2022, n° 21-22.149
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n°: J 21-22.149 Demandeur: la société Setem Défendeur: la société Chronopost Requête n°: 326/22 Ordonnance: 90957 du 6 octobre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Chronopost, ayant l
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