Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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cc other n° 21-22.221
Cass., 18 déc. 2025, n° 21-22.221
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : N 21-22.221 Demandeur : la société La Favorite Défendeur : le syndicat des copropriétaires California Favorite et autres Relevé d'office de la péremption n° : 753/25 Ordonnance n° : 88818 du 18 décembre 2025 ORDO
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/22221
CA Paris, 13 oct. 2023, RG 21/22221
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2023 (n°139, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 21/22221 - n° Portalis 35L7-V-B7F-CE3
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cc Autre n° 21-22.221
Cass., 15 sept. 2022, n° 21-22.221
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: N 21-22.221 Demandeur: la société La Favorite Défendeur: le syndicat des copropriétaires California Favorite et autres Requête n°: 287/22 Ordonnance n° : 90850 du 15 septembre 2022 ORDONNANCE _______________
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