Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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cc other n° 21-22.227
Cass., 24 juill. 2025, n° 21-22.227
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : U 21-22.227 Demandeur : M. [Y] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Rhône-Alpes Requête n° : 60/25 Ordonnance n° : 88699 du 24 juillet 2
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ca other ca_paris n° 21/22227
CA Paris, 27 nov. 2024, RG 21/22227
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2024 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/22227 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3ZR Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Octobre 2021 -
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cc Autre n° 21-22.227
Cass., 8 déc. 2022, n° 21-22.227
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : U 21-22.227 Demandeur : M. [Y] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes Requête n° : 660/22 Ordonnance n° : 91278 du 8 décembre 2022
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