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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 21/37479

    TJ 75056, 15 juin 2026, RG 21/37479

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 4 N° RG 21/37479 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVESM N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 15 juin 2026 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [M] [P] [G] épouse [H] [E] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Clém

    Lire la décision → Vérifier la source 6a304c25cdc6046d476ac03b

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