Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/10113
CA Aix Provence, 3 juill. 2026, RG 21/10113
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 03 JUILLET 2026 N° 2026 / 118 Rôle N° RG 21/10113 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHX7P S.A.R.L. [U] [W] C/ [S] [A] [Z] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jonathan . POLSKI - Me Stéphane
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cc Rejet n° 21-10.113
Cass., 23 mars 2022, n° 21-10.113
SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10284 F Pourvoi n° B 21-10.113 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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