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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10135

    CA Paris, 18 sept. 2024, RG 21/10135

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2024 (n°2024/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10135 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZYY Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 66ebc088b777bc8e4ad639bb
  • cc Rejet n° 21-10.135

    Cass., 23 juin 2022, n° 21-10.135

    CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10443 F Pourvoi n° A 21-10.135 R É P U B L I Q U E

    Lire la décision → Vérifier la source 62b40482ab84a078c04eccdf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1