Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/10190
CA Aix Provence, 9 avr. 2026, RG 21/10190
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 09 AVRIL 2026 Rôle N° RG 21/10190 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYE3 Société [G] RESOURCES LIMITED C/ S.A.R.L. CGBM EVOLUTION S.E.L.U.R.L. SELU [B] [Z] Copie exécutoire délivré
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10190
CA Paris, 22 sept. 2022, RG 21/10190
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10190 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2GZ Décision déférée à la Cour : J
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cc Rejet n° 21-10.190
Cass., 12 mai 2022, n° 21-10.190
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10320 F Pourvoi n° K 21-10.190 R É P U B L I Q U E F
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