Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10308
CA Paris, 30 oct. 2024, RG 21/10308
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 30 OCTOBRE 2024 (n°2024/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10308 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2XO Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10308
CA Aix-en-Provence, 30 juin 2022, RG 21/10308
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 30 JUIN 2022 N°2022/527 Rôle N° RG 21/10308 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYT3 [L] [H] S.A.R.L. TRADIBAT C/ [O] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Je
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cc Rejet n° 21-10.308
Cass., 14 avr. 2022, n° 21-10.308
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10254 F Pourvoi n° P 21-10.308 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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