Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/10421
CA Aix Provence, 5 sept. 2025, RG 21/10421
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 05 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/218 N° RG 21/10421 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHY7V [N] [IU] C/ S.A.S.U. FIORIDIS Copie exécutoire délivrée le : 05/09/2025 à : - Me Carole DUFOND
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10421
CA Paris, 19 sept. 2024, RG 21/10421
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2024 (n° 2024/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10421 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3DN Décision déférée
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cc Rejet n° 21-10.421
Cass., 9 févr. 2022, n° 21-10.421
CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10083 F Pourvoi n° M 21-10.421 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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