Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/10545
CA Aix Provence, 5 sept. 2025, RG 21/10545
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 05 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/219 N° RG 21/10545 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHZP7 [C] [K] C/ Association UMANE Copie exécutoire délivrée le : 05/09/2025 à : - Me Danielle DEOUS
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10545
CA Paris, 17 sept. 2024, RG 21/10545
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10545 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZ3L Décision déféré
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cc Rejet n° 21-10.545
Cass., 8 juin 2022, n° 21-10.545
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10528 F Pourvoi n° W 21-10.545 R É P U B L I Q U E F R A
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