Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 21/10787
TJ 75056, 12 sept. 2025, RG 21/10787
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] Expéditions délivrées le: à Me SCHAKOWSKOY La Drfip ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 21/10787 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUX2C N° MINUTE : Assignation du : 06 Juillet 2021 JUGEMENT rendu le 12 Septembre 2025 DEMANDEURS Monsieur [J]
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ca other ca_aix_provence n° 21/10787
CA Aix Provence, 4 sept. 2025, RG 21/10787
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 04 SEPTEMBRE 2025 Rôle N° RG 21/10787 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH2L6 S.C.I. JMC C/ S.A.R.L. KAZUBA Copie exécutoire délivrée le : 4 Septembre 2025 à : Me Philippe-laurent S
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cc Cassation n° 21-10.787
Cass., 16 nov. 2022, n° 21-10.787
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1220 F-D Pourvoi n° J 21-10.787 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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