Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10807
CA Paris, 10 sept. 2024, RG 21/10807
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 N° RG 21/10807 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2ZW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Juin 2021 Date de saisine : 15 Juin 2021 Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjud
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10807
CA Aix-en-Provence, 26 janv. 2023, RG 21/10807
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT SUR DEFERE DU 26 JANVIER 2023 N° 2023/16 Rôle N° RG 21/10807 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH2NR SARL MIRABEAU C/ [R] [S] [P] épouse [K] [G] [D] Société [C] ET ASSOCIES Société [A] [C] Copie exécutoir
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cc Rejet n° 21-10.807
Cass., 11 mai 2022, n° 21-10.807
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10393 F Pourvois n° F 21-10.807 Q 21-12.563 JONCTION
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