Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/10835
CA Paris, 19 juin 2025, RG 21/10835
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 19 JUIN 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/10835 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD23Q Décision déférée à la Cou
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 21/10835
TJ 75056, 15 mai 2025, RG 21/10835
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me ATTALI (B0545) Me PORCHER (G0450) Me SIMONNEAU (D0578) Me FOURN (J0064) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/10835 N° Portalis 352J-W-B7F-CU57H N° MINUTE : 1 Assignation du : 10 Août 2021
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ca other ca_paris n° 21/10835
CA Paris, 9 janv. 2025, RG 21/10835
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 09 JANVIER 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/10835 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD23Q Décision déférée à la
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cc Cassation n° 21-10.835
Cass., 1 juin 2022, n° 21-10.835
CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 434 F-D Pourvoi n° M 21-10.835 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN
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