Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/11301
CA Paris, 13 mars 2024, RG 21/11301
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 21/11301 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD4FB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Juin 2021 Date de saisine : 21 Juin 2021 Nature de l'affaire : Demande en réparation des domma
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/11301
CA Aix-en-Provence, 13 janv. 2023, RG 21/11301
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 13 JANVIER 2023 N°2023/11 Rôle N° RG 21/11301 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH35C S.A.S. SOCIETE MERIDIONALE DE TRANSPORTS (SOMETRA) C/ [U] [K] Copie exécutoire délivrée le :
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cc Rejet n° 21-11.301
Cass., 15 sept. 2022, n° 21-11.301
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2022 Rejet et Irrecevabilité M. PIREYRE, président Arrêt n° 998 F-D Pourvoi n° T 21-11.301 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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