Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/11856
CA Aix Provence, 11 sept. 2025, RG 21/11856
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 11 SEPTEMBRE 2025 Rôle N° RG 21/11856 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH5P4 [O] [K] C/ Ste Coopérative banque Pop. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES P ROVENCE Copie exécutoire dél
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cc Autre n° 21-11.856
Cass., 19 oct. 2023, n° 21-11.856
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : W 21-11.856 Demandeur : la société Gfa promotions Défendeur : la société Banque populaire Méditerranée Requête n° : 460/23 Ordonnance n° : 91111 du 19 octobre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE
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