Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/11904
CA Aix Provence, 30 avr. 2026, RG 21/11904
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2026 N° 2026/ 88 RG 21/11904 N° Portalis DBVB-V-B7F-BH5VJ [P] [U] C/ S.A. [1] Copie exécutoire délivrée le 30 Avril 2026 à : - Me Jérémy VIDAL, avocat au barreau de TOULON - Me Sév
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/11904
CA Paris, 12 févr. 2025, RG 21/11904
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 12 FÉVRIER 2025 (n° 2025/ 26 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11904 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD54X Décisio
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cc Rejet n° 21-11.904
Cass., 22 juin 2022, n° 21-11.904
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10485 F Pourvoi n° Y 21-11.904 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [K]. Admission du
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