Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 68 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/11951
CA Paris, 19 sept. 2025, RG 21/11951
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2025 (n° /2025, 33 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11951 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6BD Décision déférée à la Cour : jugement du 25 mai 2021 -
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/11951
CA Paris, 30 juin 2022, RG 21/11951
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 N° RG 21/11951 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6BD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Juin 2021 Date de saisine : 30 Juin 2021 Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux,
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cc Cassation n° 21-11.951
Cass., 16 mars 2022, n° 21-11.951
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 249 FS-D Pourvoi n° Z 21-11.951 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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