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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 21/12107
TJ 75056, 27 mars 2025, RG 21/12107
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ PRPC JIVAT N° RG 21/12107 N° Portalis 352J-W-B7F-CVIBP N° MINUTE : Assignation du : 14 Avril 2021 JUGEMENT rendu le 27 Mars 2025 DEMANDEURS Monsieur [B] [H] représenté par Maître Laurence CECHMAN
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/12107
CA Aix-en-Provence, 25 avr. 2024, RG 21/12107
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 25 AVRIL 2024 N° 2024/111 MAB/PR Rôle N° RG 21/12107 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH6KC [I] [YD] C/ S.A.R.L. BOULANGERIE VIENNOISERIE PATISSERIE (BVP) Copie exécutoire délivrée le : 25/04/24 à
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cc Rejet n° 21-12.107
Cass., 16 févr. 2022, n° 21-12.107
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 158 FS-B Pourvoi n° U 21-12.107 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN
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