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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/12957

    CA Paris, 17 sept. 2024, RG 21/12957

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 21/12957 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEA2V Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Juillet 2021 Date de saisine : 19 Juillet 2021 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'i

    Lire la décision → Vérifier la source 66ea6d855d483ec1112696ee
  • cc Rejet n° 21-12.957

    Cass., 16 mars 2022, n° 21-12.957

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10274 F Pourvoi n° T 21-12.957 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

    Lire la décision → Vérifier la source 62318cc8bbb526348409516c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1