Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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cc Rejet n° 21-13.056
Cass., 26 févr. 2025, n° 21-13.056
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 169 F-D Pourvois n° A 21-13.056 B 21-13.057 JONCTION Aide juridictionnelle totale en
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/13056
TJ Paris, 20 juin 2024, RG 21/13056
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/13056 N° Portalis 352J-W-B7F-CVJEP N° MINUTE : 4 contradictoire Assignation du : 15 octobre 2021 JUGEMENT rendu le 20 Juin 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. PATIN [Adresse
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/13056
CA Paris, 25 mai 2023, RG 21/13056
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 25 MAI 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/13056 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEBDE Décision déférée
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