Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/13282
TJ Paris, 9 déc. 2024, RG 21/13282
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 19eme contentieux médical N° RG 21/13282 N° MINUTE : Assignation des : 07, 08 et 11 Octobre 2021 CONDAMNE SB JUGEMENT rendu le 09 Décembre 2024 DEMANDERESSE Madame [P] [O] née [X] [Adresse 2] [Localité 15] Représentée par Maître Carole HAGEGE, avocat au
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 21/13282
TJ Paris, 25 mars 2024, RG 21/13282
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 19ème contentieux médical N° RG 21/13282 DEMANDERESSE Mme [E] [N] née [S] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Carole HAGEGE - #C1968 DEFENDERESSES L’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX Mme [C] [K] Mme [H] [V] S.A. LA MÉDICALE La société A
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cc Cassation n° 21-13.282
Cass., 17 mai 2023, n° 21-13.282
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 501 F-D Pourvois n° W 21-13.282 M 21-14.538 JONCTION R É P U B L I Q
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