Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 21/13314
TJ Paris, 10 oct. 2024, RG 21/13314
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 21/13314 N° Portalis 352J-W-B7F-CVOCJ N° PARQUET : 19/46 N° MINUTE : Assignation du : 15 Janvier 2019 M.M. [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 10 Octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [G]
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/13314
CA Aix-en-Provence, 6 oct. 2022, RG 21/13314
COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-3 N° RG 21/13314 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIDBG Ordonnance n° 2022/M202 M. [E] [Z] Représenté par Me Patrick LUCIANI, avocat au barreau de NICE Mme [L] [I] épouse [Z] Représentée par Me Patrick LUCIANI, avocat au
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cc Cassation n° 21-13.314
Cass., 13 avr. 2022, n° 21-13.314
SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 470 F-D Pourvoi n° F 21-13.314 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___
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