Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/13479
CA Aix Provence, 28 janv. 2026, RG 21/13479
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 21/13479 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIDWW Ordonnance n° 2026/M23 SA CNA INSURANCE COMPANY ( EUROPE), venant aux droits de la Société CNA INSURANCE COMPANY LIMITED, prise en la personne de son représentant légal Re
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 21/13479
TJ 75056, 17 juin 2025, RG 21/13479
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/4 social N° RG 21/13479 N° Portalis 352J-W-B7F-CVO5F N° MINUTE : Admission partielle S.M Assignation du : 12 Octobre 2021 JUGEMENT rendu le 17 Juin 2025 DEMANDERESSE DIRECTION GENERALE DE L
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cc Rejet n° 21-13.479
Cass., 1 juin 2022, n° 21-13.479
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10284 F Pourvoi n° K 21-13.479 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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