Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/13628
CA Aix Provence, 17 févr. 2026, RG 21/13628
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 17 FEVRIER 2026 N° 2026/88 Rôle N° RG 21/13628 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIEDY S.C.I. [I] C/ S.A.R.L.U. FC IMMOBILIER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandre ZAGO Me C
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 21/13628
TJ Paris, 6 févr. 2024, RG 21/13628
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 21/13628 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVMNI N° MINUTE : Assignation du : 22 octobre 2021 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 06 février 2024 DEMANDERESSE Société O
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cc Autre n° 21-13.628
Cass., 17 mai 2023, n° 21-13.628
SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Rectification d'erreur matérielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 652 F-D Pourvoi n° X 21-13.628 Aide juridictionnelle totale en dem
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cc Cassation n° 21-13.628
Cass., 29 mars 2023, n° 21-13.628
SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 322 F-D Pourvoi n° X 21-13.628 Aide juridictionnelle totale en demande au profit d
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