Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/15099
CA Aix Provence, 23 juill. 2026, RG 21/15099
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 23 JUILLET 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 21/15099 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJJB Société civile [Adresse 1] C/ E.U.R.L. [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me [Localité 1
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ca other ca_paris n° 21/15099
CA Paris, 16 janv. 2025, RG 21/15099
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 16 JANVIER 2025 (n° 2/2025, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/15099 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHQP Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 juin 2021 - tr
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cc Rejet n° 21-15.099
Cass., 28 sept. 2022, n° 21-15.099
SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet M. RICOUR, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1059 F-D Pourvoi n° W 21-15.099 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____
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