Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 21/15136
TJ Paris, 5 mars 2024, RG 21/15136
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/15136 N° Portalis 352J-W-B7F-CVTSJ N° MINUTE : 2 Assignation du : 30 Novembre 2021 contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 Mars 2024 DEMANDERESSE S.A.S.
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15136
CA Paris, 13 févr. 2023, RG 21/15136
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 13 Février 2023 (n° , 2 pages) N°de répertoire général : N° RG 21/15136 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHT4 Décision contradictoire en premier res
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cc Cassation n° 21-15.136
Cass., 28 sept. 2022, n° 21-15.136
SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1029 F-D Pourvoi n° M 21-15.136 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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