Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/15234
CA Aix Provence, 25 avr. 2025, RG 21/15234
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 25 AVRIL 2025 N°2025/89 Rôle N° RG 21/15234 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJWK S.A.R.L. SARL EXPRESS PNEUS C/ [X] [E] Copie exécutoire délivrée le : 25 AVRIL 2025 à : Me Michel LABI avocat au
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15234
CA Paris, 23 janv. 2024, RG 21/15234
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 23 JANVIER 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15234 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEH4D Décision défér
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cc Rejet n° 21-15.234
Cass., 14 sept. 2022, n° 21-15.234
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10585 F Pourvoi n° T 21-15.234 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________
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