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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/15310

    CA Aix Provence, 25 juin 2026, RG 21/15310

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 25 JUIN 2026 N°2026/ Rôle N° RG 21/15310 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJ5H [L] [W] C/ S.C.P. [1] Société [2]* Copie exécutoire délivrée le : 25 JUIN 2026 à : Me Olivier ROMA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48af6593c619cd1f4e105a
  • cc Rejet n° 21-15.310

    Cass., 26 oct. 2022, n° 21-15.310

    COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10622 F Pourvoi n° A 21-15.310 R É P U B L I Q

    Lire la décision → Vérifier la source 6358d2a799f67905a719fa35

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