Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/15310
CA Aix Provence, 25 juin 2026, RG 21/15310
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 25 JUIN 2026 N°2026/ Rôle N° RG 21/15310 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJ5H [L] [W] C/ S.C.P. [1] Société [2]* Copie exécutoire délivrée le : 25 JUIN 2026 à : Me Olivier ROMA
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cc Rejet n° 21-15.310
Cass., 26 oct. 2022, n° 21-15.310
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10622 F Pourvoi n° A 21-15.310 R É P U B L I Q
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