Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/15378
CA Aix Provence, 27 mars 2025, RG 21/15378
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2025 ph N° 2025/ 117 Rôle N° RG 21/15378 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIKFH [U] [B] [F] [P] épouse [B] S.C.I. [C] C/ [E] [A] épouse [D] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15378
CA Paris, 9 janv. 2024, RG 21/15378
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 21/15378 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEIJE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Août 2021 Date de saisine : 27 Août 2021 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemni
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cc Cassation n° 21-15.378
Cass., 18 oct. 2023, n° 21-15.378
COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2023 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 728 FS-B+R Pourvoi n° Z 21-15.378 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________
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