Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/15379
CA Aix Provence, 31 mars 2026, RG 21/15379
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 31 MARS 2026 N° 2026/ 156 Rôle N° RG 21/15379 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIKFJ [K] [R] C/ [D] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Ariane CAMPANA
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cc Rejet n° 21-15.379
Cass., 5 avr. 2023, n° 21-15.379
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2023 Rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10256 F Pourvoi n° A 21-15.379 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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