Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 21/15757
CA Aix Provence, 30 avr. 2026, RG 21/15757
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 30 AVRIL 2026 Rôle N° RG 21/15757 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BILP2 [U] [P] C/ [C] [V] Société CRÉDIT FONCIER DE FRANCE Copie exécutoire délivrée le :30/04/2026
-
cc Rejet n° 21-15.757
Cass., 6 juill. 2022, n° 21-15.757
COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10467 F Pourvoi n° M 21-15.757 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
-
cc QPC autres n° 21-15.757
Cass., 4 nov. 2021, n° 21-15.757
COMM. COUR DE CASSATION CH.B ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 NON-LIEU A RENVOI M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 870 F-D
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles