Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/15878
CA Aix-en-Provence, 19 sept. 2024, RG 21/15878
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 19 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ MS/PR Rôle N°21/15878 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIL7S [T] [Z] C/ S.A. CONSERVES FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 19/09/2024 à : - Me Françoi
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 21/15878
TJ Paris, 30 janv. 2024, RG 21/15878
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 21/15878 N° Portalis 352J-W-B7F-CVX5V N° MINUTE : Assignation du : 20 Décembre 2021 DESISTEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 30 Janvier 2024 DEMANDERE
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cc Cassation n° 21-15.878
Cass., 6 juill. 2022, n° 21-15.878
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 556 F-D Pourvoi n° T 21-15.878 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FR
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