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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/16287

    CA Aix Provence, 23 juin 2026, RG 21/16287

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 23 JUIN 2026 N° 2026/ 281 Rôle N° RG 21/16287 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BINHK [D] [B] [Z] [I] épouse [B] C/ [A] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal FRANSES Me Nina TROM

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  • cc Rejet n° 21-16.287

    Cass., 30 nov. 2022, n° 21-16.287

    COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10715 F Pourvoi n° N 21-16.287 Aide juridictionnelle totale en défe

    Lire la décision → Vérifier la source 6387027abf732905d49c50dd

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