Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/16632
CA Paris, 4 juin 2025, RG 21/16632
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 04 JUIN 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16632 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELNQ Décision déférée
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cc cassation n° 21-16.632
Cass., 28 mai 2025, n° 21-16.632
COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 407 F-B Pourvoi n° N 21-16.632 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______
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ca Irrecevabilité Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/16632
CA Aix-en-Provence, 28 juin 2022, RG 21/16632
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 28 JUIN 2022 N° 2022/ 484 N° RG 21/16632 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIOKT [V] [G] C/ Société [4] Copie exécutoire délivrée le : 28 Juin 2022 à : Me AUROUET-HIM
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