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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/17271

    CA Paris, 20 nov. 2024, RG 21/17271

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 20 NOVEMBRE2024 (n° 2024/ 235 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17271 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CENIG Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 sept

    Lire la décision → Vérifier la source 673ece35b4ba0cdfa65eb073
  • cc Rejet n° 21-17.271

    Cass., 19 oct. 2022, n° 21-17.271

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10859 F Pourvoi n° H 21-17.271 R É P U B L I Q U E F R A N

    Lire la décision → Vérifier la source 634f94a4b5afe5adfff288bc

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1