Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/17943
CA Aix Provence, 12 nov. 2025, RG 21/17943
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 21/17943 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BISG4 Ordonnance n° 2025/ M273 URSSAF PACA [Localité 5] Représentant : Me Clément AUDRAN de l'AARPI AUDRAN LAUER PALERM, avocat au barreau de TOULON Appelant Me [M] [J]
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cc Rejet n° 21-17.943
Cass., 26 oct. 2022, n° 21-17.943
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10909 F Pourvoi n° N 21-17.943 Aide juridictionnelle partielle e
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