Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/18185
CA Aix-en-Provence, 8 déc. 2022, RG 21/18185
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 08 DECEMBRE 2022 N°2022/ Rôle N° RG 21/18185 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIS2M [R] [U] C/ [A] [D] S.A.S. VITEMBAL HOLDING S.A.S. SIRAP FRANCE S.E.L.A.R.L. FHB Associati
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cc Autre n° 21-18.185
Cass., 1 sept. 2022, n° 21-18.185
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 21-18.185 Demandeur(s) : la société Française de distribution d'eau Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Défendeur(s) : la société Aéroports de [Localité 3] (ADP) Avocat(s) : la
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