Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/18360
CA Aix Provence, 23 juin 2026, RG 21/18360
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 23 JUIN 2026 N° 2026/ 292 Rôle N° RG 21/18360 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITIK Monsieur [I] [O] C/ S.A.S. [F] INTERNATIONAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Serge AYACHE Me Romain CHERFILS
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/18360
CA Aix-en-Provence, 7 févr. 2024, RG 21/18360
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 21/18360 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITIK Ordonnance n° 2024/M055 MONSIEUR [H] [M] [J], entrepreneur individuel représenté par Me Serge AYACHE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté et plaidant par Me Sand
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cc Cassation n° 21-18.360
Cass., 16 nov. 2023, n° 21-18.360
CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 735 FS-B Pourvoi n° R 21-18.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU N
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