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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/21238

    CA Paris, 30 oct. 2023, RG 21/21238

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/21238 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEY2J Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 65434b3c0147228318b91493
  • cc Rejet n° 21-21.238

    Cass., 8 mars 2023, n° 21-21.238

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10183 F Pourvoi n° U 21-21.238 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

    Lire la décision → Vérifier la source 64085cae66b1bafb02f120b4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1